EXCLUSIF!!! L'Etat de Côte d'Ivoire déclaré irrecevable devant la Cour Africaine des Droits de l'Homme (CADHP)

Dans un arrêt de la Cour Africaine des Droits de l’Homme (CADHP) et des peuples rendus le 28 septembre 2017 relativement à la demande en interprétation de la décision de la cour dans l’affaire Etat de Côte d’Ivoire contre ONG APDH sur l’indépendance de la CEI, l'Etat de Côte d'Ivoire a été déclaré irrecevable. voir video

E    En effet La cour à l’unanimité :

         1- Déclare qu’elle est compétente pour connaitre la demande

        2-  Déclare la demande irrecevable

        3Dit que chaque partie supportera ses frais de procédure

Cliquez sur le lien suivant pour Télécharger en intégralité la décision de la cour

https://drive.google.com/file/d/0BybO1_ohFOahWmZjWDRuR2VUcnM/view?usp=sharing

Suivez nous sur Twitter

Suivez nous sur Facebook

Web TV

Newsletter

Copyright © 2024 Actions pour la Protection des Droits de l'Homme - Tous droits réservés
Joomla! est un Logiciel Libre diffusé sous licence GNU General Public