L'APDH saisi la CNDHCI

Des faits Concernant Monsieur KAPHET GNAKO Aimé, Administrateur Civil, anciennement Sous-préfet de Gabiadji (San-Pedro), arrêté à Gabiadji le 24 Août 2013 et déféré à la MACA depuis le 04 Septembre 2012 (en tenue de Sous-Préfet), ont été portés à la connaissance de l'APDH par courrier en date du 20 Octobre 2013.

Sans préjuger du fond de l'Affaire ni interférer dans les procédures judiciaires, l'APDH a constaté dès le depart qu'il y a eu arrestation arbitraire à Gabiadji par des personnes ne justifiant pas de la qualité d’Officier de Police Judiciaire, alors même que Monsieur KAPHET était dans sa tenue de fonction. De plus, il a été détenu plus de douze jours à la Direction de la Surveillance du territoire (DST) avant d’être présenté à un juge.
Ensuite, son état de santé se détériore, sans qu’il ne lui soit donné la possibilité d’honorer ses visites médicales trimestrielles.
Enfin, l’instruction préparatoire menée par le 10è Cabinet d’instruction du tribunal d’Abidjan-Plateau s'étend dans le temps, sans jugement, rendant ainsi anormalement longue la détention préventive. En effet, Monsieur KAPHET n’a été auditionné qu’une seule fois par le Juge d’Instruction durant bientôt quinze mois de détention
L'APDH a dès lors saisi la Commission Nationale Des Droits de l'Homme de Côte d'Ivoire afin de dénoncer les conditions d’arrestation de ce Membre du corps Préfectoral, au mépris de la procédure spéciale indiquée par l’article 650 du Code de Procédure pénale, concernant le corps préfectoral.
L’APDH s’interroge sur les motivations de son transfèrement à Abidjan, au regard des règles de compétence territoriales en matière judiciaire.
L’APDH souhaite que l’intéressé soit mis en situation de faire valoir son droit à la santé, et que les procédures à son encontre soient accélérées, dans le respect de la procédure applicable aux Sous-Prefets en fonction. Lesquelles procédures renvoient à la Cour Suprême.
Cette action s'inscrit dans le cadre d'un programme plus global qu'a initié l'APDH en vue de venir en aide aux personnes incarcérées pour le strict respect de leurs Droits.

 

Le Secrétariat Général de l’APDH

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