EXCLUSIF!!! L'Etat de Côte d'Ivoire déclaré irrecevable devant la Cour Africaine des Droits de l'Homme (CADHP)
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- Mis à jour : mercredi 3 April 2019 20:20
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Dans un arrêt de la Cour Africaine des Droits de l’Homme (CADHP) et des peuples rendus le 28 septembre 2017 relativement à la demande en interprétation de la décision de la cour dans l’affaire Etat de Côte d’Ivoire contre ONG APDH sur l’indépendance de la CEI, l'Etat de Côte d'Ivoire a été déclaré irrecevable. voir video
E En effet La cour à l’unanimité :
1- Déclare qu’elle est compétente pour connaitre la demande
2- Déclare la demande irrecevable
3- Dit que chaque partie supportera ses frais de procédure
Cliquez sur le lien suivant pour Télécharger en intégralité la décision de la cour
https://drive.google.com/file/d/0BybO1_ohFOahWmZjWDRuR2VUcnM/view?usp=sharing