L'APDH remporte le 2ème Prix des droits de l'homme 2016 de la CNDHCI
SUITE 15e ANNIVERSAIRE DE L'APDH: Renouvellement et Rajeunissement des Instances de l'ONG
CELEBRATION DU 15e ANNIVERSAIRE DE L’APDH, une réflexion sur « les défis de la construction d’une société civile crédible en Afrique. »

Réforme de la CEI: Voici ce que l’APDH et le GPATE reprochent au gouvernement ivoirien

Le GPATE et ses organisations alliées notament l'APDH appellent le Gouvernement à la poursuite des discussions avec la société civile en les axant autour des conclusions de l’arrêt de la CADHP. Voici donc le communiqué qu'ils ont produit:


1 - Le démarrage du processus de négociations
Suite à l’engagement pris par le Président de la République devant la Nation, de réformer la Commission Electorale Indépendante (CEI) conformément à l’arrêt de la Cour Africaine des Droits de l’Homme et des Peuples (CADHP) du 18 novembre 2016, le Premier Ministre a invité les partis politiques d’une part, et la Société civile d’autre part, à des rencontres d’échanges qui se sont déroulées respectivement les 21 et 24 janvier 2019. Après ces rencontres préliminaires, le Premier Ministre a de nouveau rencontré les partis politiques et la Société civile. A l’issue de la deuxième rencontre avec cette dernière, qui a eu lieu le 28 mars, le Premier Ministre a décidé la mise sur pied d’un comité restreint de 10 membres, composé paritairement de 5 personnalités du gouvernement, et 5 représentants de la Société civile à raison de 2 pour la POECI, 2 pour le GPATE/APDH, et 1 pour les autres organisations non membres de la POECI et du GPATE. Ce Comité restreint avait pour mission d’examiner les 5 points qui, à l’analyse des propositions émanant des différentes Organisations de la Société civile sur la réforme, avaient paru divergents et méritaient d’être harmonisés. A ce stade, il convient de souligner que les deux rencontres entre le gouvernement et la société civile n’ont fait l’objet ni d’aucun Compte rendu écrit, ni d’aucun Communiqué officiel.


2- Les travaux du Comité restreint Gouvernement/Société civile
Les travaux du Comité restreint se sont déroulés en deux sessions, toutes les deux présidées par le Ministre de l’Intérieur et de la Sécurité, qui en a convoqué les participants.
Au cours de la 1ère session qui s’est tenue le jeudi 9 mai 20198 dans les locaux de la Primature, le groupe GPATE/APDH qui était représenté par 2 membres comme initialement prévu, a été surpris de constater que la POECI était représentée par 3 membres (au lieu de 2) et le gouvernement, par 9 Ministres et 4 Experts Techniques, soit 13 personnalités (au lieu de 5). A la question de savoir les raisons de ces changements, le Ministre de l’Intérieur et de la Sécurité, Président de séance, a expliqué qu’il s’agissait d’un ajustement dont il avait pris l’initiative, pour tenir compte du nombre d’organisations composant la POECI. Nonobstant ce qui précède, les discussions se sont poursuivies dans un esprit d’ouverture, et ont permis de trouver un consensus sur au moins deux points :
- La non présence des religieux au sein de la nouvelle CEI;
- La non présence des Représentants des Institutions de la République (PR, PAN, etc.).
Toutefois, les travaux de cette 1ère session n’ont pas fait l’objet d’un Compte rendu officiel, ni d’aucun document écrit signé par les participants.
En prévision de la 2ème séance de travail du Comité restreint prévue pour le 13 mai, le groupe GPATE/APDH, s’appuyant sur le constat préoccupant des faiblesses relevées (déséquilibres dans la composition des membres du Comité restreint, absence d’un secrétariat de séance et d’un Compte-rendu écrit de la 1ère séance du 9 mai, etc.), a adressé une lettre écrite au Ministre de l’Intérieur et de la Sécurité, Président des travaux. Dans cette lettre qui a été transmise dans
la matinée du lundi 13 mai, les faiblesses ci-dessus et les risques auxquels elles exposent la bonne fin des négociations, ont été soulignées.
A l’ouverture de la session du 13 mai, le Groupe GPATE/APDH a tenu à donner une lecture intégrale de ladite lettre, dans l’espoir que les correctifs souhaités soient apportés avant la reprise des travaux. Faisant droit à certaines des doléances, le Ministre de l’Intérieur et de la sécurité, Président de séance, a désigné deux de ses collaborateurs comme Rapporteurs.
Au cours des travaux de la cette 2ème session, le Président de séance a notamment fait connaitre la proposition du Gouvernement sur la réforme de la CEI.
Cette proposition suggère 14 membres pour la nouvelle CEI (contre 17 actuellement) incluant des Représentants des Institutions de la République (Présidence de la République 1, Président de l’Assemblée Nationale 1, Ministère de l’Intérieur et de la Sécurité 1, Conseil Supérieur de la Magistrature 1), 2 représentants des Organisations religieuses, 2 Représentants des partis et groupements politiques au pouvoir, 2 Représentants des Partis et groupements politiques de l’opposition, 1 Représentant du Barreau, 03 Représentants des Organisations de la Société civile. Tous ces membres ont droit de vote et sont donc éligibles.
En dépit des argumentations du groupe GPATE/APDH alertant sur le fait que cette proposition gouvernementale favorisait le statuquo et était entièrement contraire à l’esprit et à la lettre de l’arrêt de la Cour Africaine des Droits de l’Homme et des Peuples du 18 novembre 2016, le gouvernement a maintenu sa proposition. Il a annoncé la fin des travaux du Comité restreint et la poursuite des discussions d’abord avec les partis politiques, et ensuite dans un cadre tripartite, entre le gouvernement, la société civile et les partis politiques. Les travaux, comme ceux qui l’ont précédé, n’ont pas fait l’objet d’un Compte-rendu ni d’aucun document signé engageant les participants.


3 – Remerciements et Réserves du Groupe GPATE/APDH
Au regard de ce qui précède, le Groupe de Plaidoyer et d’Actions pour une transparence Electorale (GPATE) et ses Organisations membres: l’Action pour la Protection des Droits de l’Homme (APDH), le Mouvement Ivoiriens des Droits humains (MIDH), Amnesty International Côte d’Ivoire, Agir pour la Démocratie, la Justice, et la Liberté en Côte d’Ivoire ( ADJL-CI), CIVIS –Côte Ivoire, l’Association des Electeurs de Côte d’Ivoire(ASELCI), le Réseau Ivoirien pour la Défense du Droit de l’Enfant et la Femme (RIDDEF), le Centre Féminin de Côte d’Ivoire (CEFCI), et le Groupe International pour la Démocratie et le Système Electoral (GIDSE) ;
- Remercient le Gouvernement pour la démarche inclusive adoptée dans les négociations en vue de la réforme de la CEI et expriment au Premier Ministre et au Gouvernement, toute leur gratitude et leur reconnaissance pour les avoir associés à ces négociations de haut niveau ;
- Déplorent l’absence de formalisation, par des documents écrits et signés par les participants, des points de désaccord ou de consensus, et l’absence de Comptes rendus ou Rapports écrits, retraçant les acquis capitalisés à chacune des étapes des négociations ;
- S’inquiètent que ces négociations aient été ouvertes et se poursuivent sans chronogramme ni aucune date d’échéance, ce qui pourrait être préjudiciable au processus électoral de 2020.
- Subordonnent leur adhésion aux résultats des négociations à l’examen minutieux des Rapports écrits qui seront transmis par le Gouvernements aux différentes parties participantes.
- Le GPATE et ses alliés appellent donc le Gouvernement à la poursuite des discussions en les axant autour des conclusions de l’arrêt de la CADHP. Tout autre chemin serait sans issue.


Fait à Abidjan, le 15 mai 2019.


Pour le Groupe de Plaidoyer et d’Actions pour une Transparence Electorale (GPATE) et ses organisations alliées

Le Président
Abraham Dénis YAUROBAT

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